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CCI Moselle Metz Métropole



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Directeur de la publication
Au sens de l'article 93-2 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982.
Monsieur Fabrice Genter Président de la CCI Moselle Métropole Metz

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Ci-après dénommé "l'Adhérent"

adhère au dispositif « Alerte Commerces » destiné aux commerçants et aux prestataires de services, personnes physiques ou morales inscrites au RCS du département de la Moselle et aux artisans tenant boutiques du département de la Moselle.

L'adhérent fournit par la présente demande le numéro de téléphone portable sur lequel seront envoyés les messages d'Alerte Commerces.

Il autorise la Chambre de Commerce et d’Industrie Moselle Métropole Metz à communiquer de façon anonyme les informations nécessaires aux personnes habilitées de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale dans le cadre des réseaux « Alerte Commerces ». Ces alertes sont destinées à prévenir les entreprises adhérentes au dispositif, lorsque des risques avérés et évalués officiellement sont constatés par les forces de l'ordre pour la sécurité individuelle ou collective des biens et des personnes.

La présente demande est régie par les conditions générales suivantes

 

CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux actions menées par la Chambre de Commerce et d’Industrie Moselle Métropole Metz dans le cadre du dispositif d'alerte, dénommé « Alerte Commerces ».

Ce dispositif fait l'objet d'une convention établie entre la Chambre de Commerce et d’Industrie Moselle Métropole Metz, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Moselle et la Préfecture de Moselle signée le 24 mars 2017.

Article 2 : Le principe du réseau « Alerte Commerces »

« Alerte Commerces » est un réseau fondé sur le principe de solidarité. Basé sur la diffusion rapide de certains faits de délinquance, il contribue à la sécurité des commerces de proximité en permettant à leurs responsables de prendre des mesures de prévention utiles et adaptées à une situation particulière.

Tout professionnel victime de vol à main armée ou avec violence, aux vols à l’étalage commis en bande et aux escroqueries par faux moyens de paiement, à la fausse qualité, au « rendez-moi », au vol à la détourne alerte les services de Gendarmerie ou de Police (en composant le 17). Le centre opérationnel diffuse ensuite l’alerte par un SMS collectif qui, sous le titre « Alerte Commerces », décrit succinctement les faits constatés, le lieu de commission et les renseignements connus sur le ou les auteurs.

Pour faire l’objet d’une diffusion, l’information doit parvenir aux forces de police ou de gendarmerie dans les 2 heures pour l'Alerte Commerces suivant la commission des faits.

De manière exceptionnelle, les forces de l’ordre se réservent le droit d’utiliser ce dispositif pour des cas de force majeure et particulièrement en cas d’attentats et de catastrophes naturelles.

Article 3 : Modalités financières

L’adhésion au dispositif « Alerte Commerces » est entièrement prise en charge par la CCIT Moselle Métropole Metz, et est donc gratuite pour tout commerçant et prestataire de services, avec point de vente et vitrine, inscrit au RCS et les artisans tenant boutiques du département de la Moselle.

Article 4 : Obligation de l’adhérent

L’adhérent s’engage :

  • à respecter les présentes conditions générales.
  • à fournir un numéro de portable valide et correspondant au responsable de l'entreprise ou une personne dument désignée à cet effet, et à informer la CCI Moselle Métropole Metz des modifications éventuelles de numéro de téléphone.
  • à informer la CCI Moselle Métropole Metz de la résiliation de son abonnement relatif au numéro de téléphone mobile communiqué, de façon à éviter tout risque lié à une éventuelle réattribution du numéro de téléphone par l'opérateur à un tiers.
  • à respecter la charte du « Commerçant Citoyen » jointe à cette demande d’adhésion.

L'adhérent reste en tout état de cause seul responsable de l'utilisation du téléphone mobile lié au numéro de portable communiqué, la responsabilité de la CCI Moselle Métropole Metz ne pouvant être engagée en cas de lecture des informations par un tiers non habilité.

Article 5 : Obligation de la Chambre de Commerce et d'Industrie Moselle Métropole Metz

La CCI Moselle Métropole Metz s’engage à mettre en place et à suivre le dispositif entre les commerçants et les forces de l’ordre mais ne pourra être tenue pour responsable d’une mauvaise utilisation de celui-ci par l’un des adhérents. Par ailleurs, les services de la Gendarmerie Nationale ou Police Nationale étant les seuls décisionnaires du lancement de l’alerte aux commerçants, la CCI Moselle Métropole Metz ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non avertissement par les autorités compétentes.

Article 6 : Incessibilité du contrat d’adhésion

L’adhérent ne peut céder son contrat à un tiers sauf accord préalable et exprès de la CCI Moselle Métropole Metz.

Article 7 : Résiliation anticipée

La CCI Moselle Métropole Metz pourra mettre fin de manière anticipée au contrat si l’adhérent ne respecte pas les obligations découlant des présentes conditions générales après mise en demeure restée vaine de les respecter, ou en cas de radiation de son entreprise du RCS.

Article 8 : Informatique et Libertés

L'adhérent est informé que les données fournies sont intégrées à un fichier informatisé conforme à la législation Informatique et Libertés et réalisé par la CCI Moselle Metz Métropole.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont le destinataire est la CCI Moselle Métropole Metz. Elles seront conservées pendant la durée du contrat telle qu'indiquée dans l'article 9. Les données versées au fichier « gestion des relations au public », qui fait l'objet d'une déclaration spécifique, pourront continuer à être utilisées par la CCI sauf demande exprès de l'adhérent.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’adhérent bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut également pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. L'adhérent peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l'adresse : commerce@moselle.cci.fr..

Article 9 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée égale à celle figurant dans le protocole établi entre la CCI Moselle Métropole Metz et la Préfecture de la Moselle (2 ans avec tacite reconduction).

Compte tenu des délais de transmission de ses données aux services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, l'adhérent sera averti par un SMS ou un appel téléphonique de confirmation d'adhésion, qui interviendra sous quinzaine.

Le contrat cessera sur simple demande de la CCI ou de l'adhérent moyennant un préavis de 15 jours.

Le contrat cessera également en cas de rupture de la convention passée entre la CCI Moselle Métropole Metz et la Préfecture, dont l'adhérent sera personnellement averti.

Article 10 : Litiges

De convention expresse entre les deux parties, le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de traduction du contrat, seule sa version française sera prise en compte.

Tous les litiges auxquels le contrat d’adhésion pourrait donner lieu feront l’objet d’une recherche de solution amiable avant tout engagement d’une procédure. A défaut de solution amiable, la compétence exclusive expresse est attribuée au Tribunal Administratif de Strasbourg.

Article 11 : Modification des présentes

Les présentes conditions générales pourront être modifiées afin de tenir compte de l’évolution du dispositif et éventuellement de la réglementation s'appliquant. L'adhérent en sera personnellement informé.

Charte du Commerçant Citoyen

  • Engagement n° 1 :

Je me suis engagé dans le dispositif « Alerte Commerces », initié par la Chambre de Commerce et d’Industrie Moselle Métropole Metz et en partenariat avec les forces de Police et de Gendarmerie, afin de prendre des mesures de prévention utiles et adaptées à une situation particulière, pour :

•rassurer ma clientèle et sécuriser la ville, nos commerces,

•dissuader d’éventuels malfaiteurs en étant vigilant aux comportements suspects, aux faux moyens de paiement (méthode « Toucher-Regarder-Incliner », au rendez-moi), aux chèques volés et aux escroqueries en tous genres etc. …,

•prévenir mes collègues commerçants, artisans et/ou prestataires de services pour éviter qu’ils ne soient victimes à leur tour d’un acte délictueux similaire et être réactif pour permettre l’arrestation des malfaiteurs.

Pour ce faire, j’appose la vitrophanie spécifique « ALERTE COMMERCES » sur ma vitrine, porte d’entrée, étalage de manière bien visible.

  • Engagement n° 2 :

En cas de vol à main armée, diffusion de fausse monnaie et/ou de chèques volés, de tentative d’escroquerie, j’alerte immédiatement la Gendarmerie ou la Police en composant le « 17 » (qui reste le réflexe élémentaire indispensable) afin que l’information puisse être transmise au plus grand nombre de confrères dans un minimum de temps.

  • Engagement n° 3 :

Cet engagement me donne un nouveau rôle, celui de « Commerçant Citoyen », qui participe activement à la vie économique et sociale de mon territoire tout en veillant à la tranquillité de nos commerces.